Objet et champ d’application de la politique
La présente politique de confidentialité s’applique à toute utilisation du site
vuestuatraim.pro, ainsi qu’aux échanges qui peuvent en découler, par exemple lors de
demandes d’informations ou de préparation de documents de travail relatifs à la
désignation de bénéficiaires. Elle complète les autres documents juridiques du site,
notamment l’avertissement et la politique de cookies. Vuestuatraim agit en qualité de
responsable du traitement pour les opérations décrites, sauf indication contraire.
Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable, comme des coordonnées, des informations
familiales ou des éléments liés à une situation patrimoniale. En utilisant le site
ou en communiquant volontairement des données, l’utilisateur reconnaît avoir pris
connaissance de la présente politique dans sa version en vigueur au moment de
l’utilisation.
Catégories de données collectées et sources
Vuestuatraim collecte des données personnelles lorsque l’utilisateur consulte le site,
remplit un formulaire de contact, s’inscrit à une communication d’information ou
transmet des documents dans le cadre de la préparation d’un accompagnement. Les
données peuvent inclure, selon les cas, des informations d’identification, des
moyens de contact, des données relatives à la situation familiale, à la structure
patrimoniale ou à la présence de bénéficiaires sur certains contrats. Des données
techniques, comme l’adresse IP, le type de navigateur et les pages consultées,
peuvent également être collectées automatiquement pour assurer la sécurité et le bon
fonctionnement du site. En règle générale, les informations sont fournies
directement par l’utilisateur; dans certains cas, elles peuvent aussi provenir
d’échanges avec des partenaires professionnels, avec l’accord de la personne
concernée.
Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont traitées principalement pour répondre aux demandes
adressées via le site, organiser les échanges avec les utilisateurs et préparer, le
cas échéant, des documents de travail en lien avec la planification successorale et
la gestion des bénéficiaires. Elles peuvent également être utilisées pour assurer
l’administration technique du site, améliorer la qualité des contenus, gérer la
sécurité et satisfaire aux obligations légales ou réglementaires applicables en
Suisse. Lorsqu’un utilisateur fournit des informations détaillées sur sa situation
familiale ou patrimoniale, ces données servent à structurer les échanges et à
élaborer des synthèses, sans se substituer au rôle des professionnels externes.
Vuestuatraim ne procède pas à un profilage automatisé visant à prendre des décisions
produisant des effets juridiques pour la personne concernée.
Bases légales et cadre juridique applicable
Le traitement des données personnelles repose sur plusieurs bases légales, en
fonction du contexte. Lorsque l’utilisateur sollicite des informations ou la
préparation de documents de travail, le traitement est nécessaire à l’exécution de
mesures précontractuelles ou d’un contrat. Certains traitements peuvent être fondés
sur le consentement, par exemple pour l’envoi de communications d’information
facultatives; ce consentement peut être retiré à tout moment pour l’avenir. D’autres
opérations sont justifiées par l’intérêt légitime de Vuestuatraim, tel que l’amélioration
des services, la sécurisation du site ou la prévention d’abus, tout en veillant à
préserver les droits et libertés des personnes concernées. Enfin, certaines données
peuvent être traitées pour respecter des obligations légales ou réglementaires,
notamment en matière de conservation de documents ou de coopération avec les
autorités compétentes.
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée
aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les informations liées à des
demandes ponctuelles sont en principe conservées le temps nécessaire au traitement
de la demande, puis archivées ou supprimées selon les besoins opérationnels et les
exigences légales. Les données utilisées pour la préparation de documents de travail
relatifs à la planification successorale peuvent être conservées plus longtemps,
afin de permettre un suivi cohérent des échanges, sous réserve des délais de
prescription applicables. Les données techniques et les journaux de connexion sont
conservés pour une période restreinte, suffisante pour assurer la sécurité du site
et établir des statistiques agrégées. Au-delà de ces délais, les données sont
supprimées ou rendues anonymes de manière irréversible, sauf obligation légale de
conservation plus longue.
Sécurité et confidentialité des informations
Vuestuatraim met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, la
modification ou la divulgation indue. Ces mesures comprennent notamment la
limitation des accès aux seules personnes qui en ont besoin pour l’exécution de
leurs tâches, l’utilisation de supports sécurisés et la sensibilisation des
collaborateurs à la confidentialité des informations traitées. Lorsque des
prestataires externes interviennent, ils sont sélectionnés avec soin et soumis à des
engagements contractuels en matière de protection des données. Malgré ces
précautions, aucune transmission ou stockage électronique ne peut être présenté
comme totalement exempt de risque. En cas de violation de données susceptible
d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes concernées, Vuestuatraim prendra
les mesures prévues par le droit applicable, y compris, le cas échéant,
l’information des personnes et des autorités compétentes.
Destinataires des données et transferts éventuels
Les données personnelles peuvent être communiquées à des prestataires de services
agissant pour le compte de Vuestuatraim, par exemple pour l’hébergement du site, la
gestion d’outils informatiques ou l’archivage sécurisé de documents. Ces
prestataires traitent les données uniquement selon les instructions de Vuestuatraim et
dans le cadre de contrats conformes aux exigences de la protection des données. Dans
certains cas, et avec l’accord de l’utilisateur, des informations limitées peuvent
être partagées avec des professionnels externes, tels que notaires ou spécialistes
en prévoyance, afin de faciliter la coordination des démarches. Les données ne sont
pas vendues à des tiers. Des transferts vers l’étranger peuvent avoir lieu si des
prestataires situés hors de Suisse sont impliqués; dans ce cas, Vuestuatraim veille à
l’existence d’un niveau de protection adéquat ou met en place des garanties
appropriées, conformément au droit suisse et, lorsque applicable, au RGPD.
Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent de plusieurs droits concernant leurs données
personnelles, dans les limites prévues par le droit applicable. Elles peuvent
notamment demander l’accès aux données les concernant, obtenir des informations sur
les traitements effectués, solliciter la rectification de données inexactes ou
incomplètes, ou demander l’effacement de certaines informations lorsque leur
conservation n’est plus justifiée. Dans certains cas, il est également possible de
demander la limitation du traitement ou de s’opposer à certaines utilisations
fondées sur un intérêt légitime. Lorsque le traitement repose sur le consentement,
celui-ci peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif. Les demandes
relatives à ces droits sont examinées avec diligence et une réponse est fournie dans
un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation et des
intérêts prépondérants légitimes de Vuestuatraim.
Modalités de contact et recours possibles
Pour exercer leurs droits ou poser des questions concernant la présente politique de
confidentialité, les personnes concernées peuvent utiliser les coordonnées de
contact indiquées sur le site, en précisant l’objet de leur demande et, si
nécessaire, en fournissant des informations permettant de vérifier leur identité.
Vuestuatraim se réserve la possibilité de demander des précisions supplémentaires afin de
s’assurer que la demande émane bien de la personne concernée ou de son représentant
autorisé. Les communications sont traitées de manière confidentielle et les données
fournies dans ce cadre ne sont utilisées que pour répondre à la demande. Si une
personne estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les
exigences légales, elle peut également s’adresser à l’autorité de contrôle
compétente en matière de protection des données, sans préjudice d’autres voies de
recours administratives ou judiciaires.
Liens externes et services de tiers
Le site vuestuatraim.pro peut contenir des liens vers des sites externes ou des services
de tiers, qui disposent de leurs propres politiques de confidentialité et pratiques
en matière de protection des données. Vuestuatraim n’exerce aucun contrôle sur ces sites
ou services et ne peut être tenu responsable de la manière dont ils collectent,
utilisent ou protègent les informations personnelles. Il appartient à l’utilisateur
de consulter les politiques de confidentialité applicables à ces services avant de
leur transmettre des données. De même, lorsque des fonctionnalités externes sont
intégrées au site, les données susceptibles d’être collectées par ces tiers relèvent
de leur responsabilité propre. L’utilisation de ces services reste facultative et se
fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui peut choisir de ne pas y
recourir.
Mises à jour de la politique de confidentialité
Vuestuatraim peut modifier la présente politique de confidentialité afin de tenir compte
des évolutions légales, des recommandations des autorités de contrôle ou de
changements dans l’organisation interne et les services proposés. La date de la
dernière mise à jour figure en tête du document et permet d’identifier la version
applicable. Les modifications substantielles pourront faire l’objet d’une
information appropriée, par exemple via une mention sur le site ou, dans certains
cas, par un message direct. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement
cette politique pour se tenir informé des éventuels ajustements. La poursuite de
l’utilisation du site après la publication d’une nouvelle version vaut prise de
connaissance de cette mise à jour, sans préjudice des droits reconnus par le droit
suisse et, lorsque applicable, par le RGPD.