Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site vuestuatraim.pro et l’usage des informations et services proposés en lien avec la planification successorale et la gestion des bénéficiaires. Toute consultation ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve de ces conditions, dans leur version en vigueur à la date de la visite.

Objet et champ d’application des conditions

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site vuestuatraim.pro, exploité par la société Vuestuatraim, ainsi que les droits et obligations respectifs de la société et des utilisateurs. Elles s’appliquent à tout visiteur du site, qu’il consulte simplement les contenus ou qu’il utilise des formulaires pour entrer en contact avec Vuestuatraim. Ces conditions complètent les autres documents juridiques disponibles sur le site, notamment la politique de confidentialité, la politique de cookies et l’avertissement juridique. En cas de contradiction entre différentes dispositions, les clauses spécifiques prévalent sur les clauses générales. La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales; il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de la version applicable lors de chaque visite.

Accès au site et disponibilité des services

L’accès au site vuestuatraim.pro est en principe possible en tout temps, sous réserve des périodes de maintenance, des mises à jour techniques ou des interruptions liées à des circonstances indépendantes de la volonté de Vuestuatraim. L’utilisateur est seul responsable de l’équipement, des logiciels et de la connexion nécessaires pour se connecter au site. La société ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni la compatibilité du site avec tous les navigateurs, appareils ou configurations. Elle se réserve la possibilité de restreindre l’accès à certaines rubriques ou fonctionnalités, notamment en cas de travaux de maintenance ou d’évolution des services proposés. La société peut, à sa seule discrétion, suspendre ou limiter l’accès au site en cas d’utilisation abusive, de tentative d’atteinte à la sécurité ou de non-respect manifeste des présentes conditions générales.

Description des services et nature des informations

Le site met à disposition des informations générales sur la planification successorale, la désignation de bénéficiaires et la coordination de différents contrats ou avoirs. Ces contenus, y compris les guides, synthèses et exemples, sont fournis à titre informatif et ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil personnalisé de nature juridique, fiscale ou financière. Les services décrits sur le site consistent principalement en un accompagnement de structuration et de préparation de documents de travail, sans vente de produits financiers ni prestation de formation. Les modalités concrètes de tout service éventuel sont définies au cas par cas, dans le cadre d’échanges séparés entre Vuestuatraim et l’utilisateur. La société se réserve le droit de modifier, compléter ou retirer tout contenu ou description de service sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Obligations et responsabilité de l’utilisateur

L’utilisation du site est réservée à des personnes majeures disposant de la capacité d’accomplir des actes juridiques selon le droit suisse, ou agissant avec l’autorisation d’un représentant légal. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte aux droits de Vuestuatraim ou de tiers. Il s’interdit notamment de perturber le fonctionnement du site, de tenter d’accéder sans autorisation à des zones protégées, de diffuser des contenus malveillants ou de collecter de manière automatisée des informations disponibles. Lorsqu’il fournit des données via un formulaire, l’utilisateur garantit leur exactitude, leur actualité et leur caractère complet, et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Il demeure seul responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme du site ou d’informations inexactes communiquées à Vuestuatraim.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les contenus publiés sur le site vuestuatraim.pro, y compris les textes, graphiques, logos, marques, schémas, présentations, ainsi que la structure générale du site, sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces droits appartiennent à Vuestuatraim ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires concernés. Toute reproduction, diffusion, modification, traduction, mise à disposition ou exploitation, intégrale ou partielle, des contenus du site, au-delà d’un usage strictement privé, est interdite sans l’accord écrit préalable de Vuestuatraim. L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger ou imprimer des extraits du site pour son usage personnel et non commercial, à condition de ne pas supprimer les mentions de droits ou autres indications de propriété. Toute utilisation non conforme peut entraîner des actions civiles et, le cas échéant, pénales.

Limitation de responsabilité et exclusions

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Vuestuatraim décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité temporaire d’y accéder. Cela inclut, sans s’y limiter, les pertes de données, les atteintes à la réputation, les erreurs d’interprétation des contenus ou les conséquences de décisions prises sur la base des informations fournies. La société ne saurait être tenue responsable des dommages liés à la présence éventuelle de virus, logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles sur le site ou sur les serveurs utilisés. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de dispositions impératives. En tout état de cause, toute responsabilité éventuelle de Vuestuatraim, résultant d’une faute prouvée, reste strictement encadrée par les règles applicables et ne couvre pas les dommages purement consécutifs ou imprévisibles.

Liens vers des sites tiers et contenus externes

Le site peut contenir des liens ou renvois vers des sites internet, contenus ou services de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour faciliter la navigation et n’impliquent aucune recommandation, approbation ou validation de la part de Vuestuatraim. La société n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes, leurs contenus, leurs offres de services ou leurs pratiques en matière de protection des données. Elle ne peut en conséquence être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de l’accès à ces sites ou de l’utilisation de leurs contenus. L’utilisateur accède à ces ressources sous sa propre responsabilité et est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité applicables à chaque site tiers avant de communiquer des informations ou de conclure un engagement.

Protection des données et cookies

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’utilisation du site sont régis par la politique de confidentialité de Vuestuatraim, distincte des présentes conditions générales. Cette politique décrit notamment les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires éventuels et les droits des personnes concernées. L’utilisation de cookies et technologies similaires est précisée dans la politique de cookies du site. En accédant au site et en utilisant les formulaires mis à disposition, l’utilisateur reconnaît que ses données peuvent être traitées conformément à ces documents. Il lui appartient de consulter régulièrement ces politiques pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour et exercer, le cas échéant, ses droits en matière de protection des données.

Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales

Les présentes conditions générales, ainsi que tout litige ou prétention découlant de l’utilisation du site ou lié à celui-ci, sont régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Sous réserve de dispositions impératives contraires, les tribunaux compétents au siège de Vuestuatraim sont seuls compétents pour connaître des différends susceptibles de naître entre la société et un utilisateur en lien avec le site. Si l’une des clauses des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valables et applicables. Le fait pour Vuestuatraim de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à l’application de cette clause.